1. Définitions

  • Dans les CGV, les termes et expressions suivants auront le sens défini ci-dessous.
  • CGV: LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
  • pascale cornu - 1025 st-sulpice
  • Site: Le site Internet : www.pascalecornu.ch
  • Acquéreur: Toute personne acquérant de la marchandise via le Site.
  • Jours: Les jours de la semaine (y compris les jours du week-end et les jours fériés).
  • CO: Le code suisse des obligations du 30 mars 1911, dans sa teneur à la date de la dernière version des CGV.

2. Champ d'application

2.1 Les CGV régissent la relation contractuelle - et font partie intégrante du contrat conclu - entre pascale cornu, d'une part, et l'Acquéreur, d'autre part.
2.2 En passant commande via le Site, l'Acquéreur déclare être ni interdit ni sous tutelle et reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV.
En cas de désaccord avec les CGV, l'Acquéreur s'abstient de passer commande via le Site.
2.3 pascale cornu se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site (qui annule et remplace la version existante). Toute commande passée après la publication par pascale cornu d'une nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette nouvelle version.

3. Commandes

3.1 Le catalogue de marchandise que constitue le Site n'est qu'un appel d'offres. En passant commande sur le Site, l'Acquéreur se lie et déclare formuler à l'encontre de pascale cornu une offre d'acheter la marchandise sélectionnée. La vente n'est acceptée - et partant le contrat est conclu - qu'à compter du moment où pascale cornu envoie une confirmation de commande à l'Acquéreur par courrier électronique (à l'adresse qui lui a été indiquée).
3.2 pascale cornu se réserve le droit, à sa libre et entière discrétion, de refuser une commande, notamment en cas de stocks insuffisants, de factures impayées ou d'insolvabilité. pascale cornu n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus.
4.3 La validité des commandes passées par l'Acquéreur peut être soumise à des quantités maximales, voire minimales.
3.4 Les données enregistrées par pascale cornu constituent une preuve irréfutable de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.
3.5 Il appartient à l'Acquéreur de s'informer auprès des autorités compétentes quant aux éventuelles limitations d'utilisation des produits qu'il souhaite commander.

4. Prix

4.1 Les prix indiqués sur le Site s'entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable (p.ex. la taxe anticipée de recyclage).
4.2 Les frais de livraison sont facturés conformément aux indications mentionnées sur le Site au jour de la commande.
4.3 Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande.
4.4 Les modes de paiement acceptés par pascale cornu sont exclusivement ceux indiqués sur le Site.

5. Livraison et transfert des risques

5.1 Toute commande confirmée par pascale cornu sera livrée à l'adresse indiquée sur la commande.
5.2 Les produits achetés sur le Site sont livrés au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
5.4 Les frais de livraison sont facturés conformément aux indications mentionnées sur le Site au jour de la commande
5.5 Le lieu d'exécution du contrat entre pascale cornu et l'Acquéreur se situe au siège de pascale cornu. La livraison s'effectue aux seuls frais et risques de l'Acquéreur, par le biais d'une entreprise de transport telle que la Poste suisse.
5.6 En cas de dommages consécutifs au transport, l'Acquéreur est tenu d'émettre, immédiatement, contre accusé de réception, les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée auprès du transporteur. Pour le surplus, les conditions générales du transporteur à qui pascale cornu a confié la marchandise s'appliquent entre ce dernier et l'Acquéreur.

6. Erreur d'expédition

6.1 L'Acquéreur est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès sa réception, la marchandise livrée.
6.2 Si la marchandise livrée ne correspond pas, en genre ou en nombre, à la marchandise commandée, il peut s'agir d'une erreur d'expédition. L'Acquéreur a alors un délai de trois (3) Jours pour signaler l'erreur à pascale cornu
6.3 En cas d'erreur d'expédition imputable à pascale cornu, les frais de retour supportés par l'Acquéreur et les frais d'expédition de la marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de pascale cornu.

7. Défaut et garantie

7.1 L'Acquéreur doit vérifier l'état de la marchandise à la livraison. S'il constate un défaut, l'Acquéreur doit en aviser pascale cornu dans un délai de cinq (5) Jours à compter de la date de livraison.
7.2 La marchandise commandée sur le Site est garantie par pascale cornu qui s'engage à remplacer l'article ou corriger si cela est faisable le ou les défauts de celui-ci.

8. Droit de retour en cas d'insatisfaction

8.1 Si l'Acquéreur n'est pas satisfait de la marchandise qu'il a commandée sur le Site, il dispose d'un délai de quatorze (15) Jours, dès la date de livraison, pour la retourner à pascale cornu. La date d'envoi par l'Acquéreur de la marchandise retournée fait foi pour déterminer si le délai a été respecté. Passé ce délai, l'Acquéreur ne dispose d'aucun droit de retour.
8.2 Ce droit ne peut être exercé que si la marchandise n'a pas été utilisée (état neuf, propre à la revente). La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, non descellée et accompagnée de l'ensemble de sa documentation et de tous ses éventuels accessoires. Une copie de la facture doit être jointe à l'envoi (sur laquelle les produits retournés doivent être clairement signalés).
8.3 Lorsqu'un retour est opéré de la manière prescrite, pascale cornu rembourse à l'Acquéreur le prix de la marchandise retournée (pour l'envoi de la marchandise par pascale cornu à l'Acquéreur) dans un délai maximum de trente (30) Jours à compter de la date de réception par pascale cornu de la marchandise retournée. Les frais de retour (de l'Acquéreur vers pascale cornu) sont à la charge de l'Acquéreur.

9. Paiement

9.1 Les paiements par carte de crédit sont dus immédiatement.
9.2 pascale cornu se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande jusqu'au paiement de la totalité du solde dû.

10. Nullité partielle

Toute disposition des CGV qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des CGV. Si une disposition des CGV s'avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

12. Droit applicable et for

12.1 Les CGV sont soumises au droit matériel suisse.
12.2 Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

CGV mises à jour le 26 août 2015
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